Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2024
1. Introduction
1.1 Accord contraignant : Ce site Web est la propriété du Service d’admission des collèges de l’Ontario (« OCAS »), qui en assure l’exploitation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation du site Web (les présentes « conditions d’utilisation ») avant de l’utiliser. Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord contraignant régissant l’utilisation de tous les sites Web hébergés par OCAS, à ocas.ca et ontariocolleges.ca, de tous les services en ligne fournis au public par OCAS (par le biais d’un navigateur et d’une application) et de tous les comptes OCAS (les « outils »). Les présentes conditions d’utilisation exonèrent également OCAS et d’autres personnes de toute responsabilité, précisent la juridiction compétente pour la résolution des litiges et contiennent d’autres dispositions importantes. Chaque fois que vous utilisez les outils, vous reconnaissez et indiquez que vous avez lu, compris et accepté inconditionnellement les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les outils.
1.2 Modifications : OCAS peut, à sa discrétion, modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et de temps à autre, sans préavis, en publiant les conditions d’utilisation modifiées sur ce site Web. Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur ce site Web, sauf indication contraire dans les conditions d’utilisation modifiées. Il vous incombe de vérifier la date de « dernière mise à jour » figurant dans la partie supérieure des présentes conditions d’utilisation et de prendre connaissance de toute modification intervenue depuis la version précédente. En utilisant les outils, vous signifiez votre acceptation inconditionnelle et votre consentement à être lié par les conditions d’utilisation modifiées. Vous ne pouvez modifier les présentes conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.
2. Contenu d’OCAS
2.1 Contenu d’OCAS : Dans les présentes conditions d’utilisation : (a) « Contenu » désigne les textes (y compris les notes, questions, commentaires et évaluations), les renseignements, les graphiques, les photographies, les images, le son, la vidéo et tout autre matériel ou forme de données ou de communication; et (b) « Contenu d’OCAS » désigne ce qui est mis à disposition par OCAS sur ou par l’intermédiaire des outils, y compris le matériel pédagogique et les autres renseignements disponibles par l’intermédiaire d’un portail (tel que défini ci-dessous).
2.2 Utilisation autorisée/interdite : Vous n’utiliserez le contenu d’OCAS qu’à des fins professionnelles internes et légales, uniquement de la manière dont il a été mis à disposition par OCAS et sous réserve des présentes conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables. Vous ne divulguerez pas le contenu d’OCAS à d’autres personnes que les membres internes de votre organisation, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la réalisation de vos objectifs commerciaux internes légitimes.
2.3 Pas d’exploitation : Vous n’exploiterez pas le contenu d’OCAS à quelque fin que ce soit (y compris la copie, la reproduction, la publication, la réédition, la traduction, le téléchargement, l’affichage, l’affichage public, la transmission, la communication ou la mise à disposition du public, ou toute autre divulgation ou distribution du contenu d’OCAS) sans l’accord écrit préalable d’OCAS dans chaque cas.
2.4 Absence de propriété : Vous reconnaissez que, entre vous et OCAS, le contenu d’OCAS est la propriété exclusive d’OCAS et de ses concédants de licence et que votre utilisation du contenu d’OCAS ne vous transfère aucun droit, titre ni intérêt sur le contenu d’OCAS ou associé à ce dernier, autre que le droit limité et restreint d’utiliser le contenu d’OCAS tel qu’il est expressément défini à l’article 2.2.
3. Utilisation des outils
3.1 Autorisation : Les outils ne peuvent être utilisés que par des personnes individuelles (personnes physiques) capables de conclure un contrat contraignant en vertu du droit applicable. Vous ne pouvez pas utiliser les outils si vous n’acceptez pas inconditionnellement les présentes conditions d’utilisation, si vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou si votre autorisation d’utiliser les outils a été suspendue ou résiliée par OCAS.
3.2 Utilisation autorisée et restrictions/interdictions : Sous réserve des présentes conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables, vous pouvez utiliser les outils pour votre usage personnel et licite, à des fins non commerciales uniquement et de la manière prévue par les outils. L’utilisation des outils à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez pas : (a) utiliser, divulguer, fournir ou permettre l’accès ou l’utilisation des outils de quelque manière que ce soit, par quelque moyen que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions d’utilisation; (b) tenter d’accéder aux outils ou de les utiliser par un moyen qui n’est pas délibérément mis à disposition à cette fin par OCAS; (c) utiliser les outils d’une manière qui endommage, perturbe, compromet, dégrade ou interfère avec l’intégrité, la fonctionnalité, le fonctionnement, la performance ou la sécurité des outils ou de tout autre système, réseau ou données; (d) copier, reproduire, traduire, modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées basées sur les outils; (e) vendre, revendre, accorder une licence, accorder une sous-licence, distribuer, louer ou céder à bail les outils, ou inclure les outils dans un bureau de service ou une offre de sous-traitance; (f) mettre les outils à la disposition d’un tiers ou les utiliser au profit d’un tiers; (g) modifier, tenter de contourner, détruire, masquer ou supprimer tout avis (y compris les avis de marques et de droits d’auteur), codes ou verrous de propriété, moyens d’identification, mesures de protection technologique, outils de gestion des droits numériques ou renseignements de gestion des droits, mesures de sécurité ou de contrôle, ou accords (y compris les conditions générales pour l’utilisateur final) sur, dans ou en relation avec les outils; (h) faire de l’ingénierie inverse ou accéder de toute autre manière aux outils ou les utiliser pour : (i) tenter d’accéder au code source ou à la logique, aux méthodes ou aux processus sous-jacents de tout logiciel ou technologie utilisé par OCAS pour fournir tout aspect des outils; (ii) créer un produit ou un service faisant concurrence aux outils ou à tout autre produit ou service offert par OCAS, ou un produit ou un service utilisant des idées, des caractéristiques ou des fonctions similaires; (iii) contrôler ou évaluer la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des outils, ou à toute autre fin de comparaison ou de concurrence; ou (iv) permettre, aider ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède dans la présente section. 3.2 ou à commettre tout acte ou omission susceptible de constituer une violation des présentes conditions d’utilisation s’il était commis par vous.
3.3 Contrôle de l’utilisation/des renseignements personnels : Les outils peuvent contenir des technologies qui contrôlent, enregistrent et transmettent des renseignements à OCAS concernant votre utilisation des outils. OCAS peut utiliser ces renseignements à des fins d’administration et de sécurité du système, pour faire respecter les présentes Conditions d’utilisation, et dans la mesure où la loi applicable le permet. Vous acceptez que votre organisation et OCAS recueillent, utilisent, divulguent et conservent les renseignements relatives à votre utilisation des outils à ces fins.
3.4 Portails : OCAS peut rendre certaines parties des outils accessibles uniquement aux membres du personnel des établissements d’enseignement financés par les fonds publics de l’Ontario, aux agents des candidats ou aux candidats. Respectivement, ces parties des outils seront accessibles par l’entremise d’un portail pour les membres du personnel, un portail pour les agents et un portail pour les candidats (chacun étant un « portail » et, collectivement, les « portails »). Pour accéder à ces parties des outils et les utiliser par l’intermédiaire d’un portail, vous devez disposer d’identifiants uniques valides et existants ou d’autres facteurs enregistrés avec les outils ou fournis par ces derniers (collectivement, les « données d’identification »). Les données d’identification vous sont propres et ne peuvent être partagées ni transférées à une autre personne. Vous veillerez à tout moment à la sécurité et à la confidentialité des données d’identification. Vous ne permettrez à aucune autre personne de connaître ou d’utiliser vos données d’identification. Vous informerez immédiatement OCAS si vous savez ou soupçonnez que des données d’identification ont été portées à la connaissance ou utilisées par une autre personne ou si vous savez ou soupçonnez qu’un accès non autorisé à un portail a eu lieu. OCAS peut modifier, suspendre ou résilier votre accès à un portail avec entrée en vigueur immédiate, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
3.5 Aucun conseil : Les outils sont uniquement destinés à des fins d’information et d’éducation. Ils ne sont pas destinés à constituer une déclaration complète ou détaillée sur les questions abordées, et le contenu d’OCAS n’est pas destiné à constituer des conseils ou des recommandations d’ordre professionnel. Vous ne devez pas vous fier aux outils pour remplacer une recherche indépendante ou les conseils personnels d’une conseillère ou d’un conseiller qualifié.
3.6 Erreurs, modifications : Le site Web est mis à jour périodiquement, mais ne se veut pas une déclaration exhaustive, actuelle ou complète de toutes les questions et de tous les développements ayant trait à OCAS et à ses services. Les outils peuvent ne pas être exacts, à jour ou complets, et les fautes d’impression, erreurs, inexactitudes, omissions ou autres erreurs peuvent ne pas être corrigées. OCAS ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des outils (y compris le contenu d’OCAS). OCAS n’accepte aucune responsabilité relativement aux outils (y compris le contenu d’OCAS). OCAS se réserve le droit de (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu d’OCAS à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne; et (b) modifier les outils à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
3.7 Sites liés : Pour votre commodité, les outils peuvent fournir des liens ou des références à des sites Internet ou à des ressources exploités par des personnes indépendantes (chacun étant un « site lié » et, collectivement, les « sites liés »). Les sites liés sont indépendants d’OCAS. OCAS n’approuve pas les sites liés et n’est pas responsable des sites liés, des produits, services ou contenus disponibles dans un site lié, ni de la collecte de vos renseignements personnels dans un site lié ou par le propriétaire ou l’opérateur d’un site lié, et n’exerce aucun contrôle sur ces sites. L’utilisation d’un site lié et les relations avec le propriétaire ou l’opérateur d’un site lié se font à vos propres risques, et vous ne ferez aucune réclamation contre OCAS découlant de, liée à, ou en rapport avec votre utilisation d’un site lié, vos relations avec le propriétaire ou l’opérateur d’un site lié, ou tout produit, service ou contenu disponible par l’intermédiaire d’un site lié.
4. Renseignements sur l’utilisateur
4.1 Exactitude des renseignements : Vous veillerez à ce que toutes les renseignements que vous fournissez à OCAS, par le biais des outils ou autrement, soient vraies, exactes, à jour et complètes. OCAS s’appuiera sur les renseignements que vous lui fournirez. Vous serez seul responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût supplémentaire que vous, OCAS ou toute autre personne pourrait encourir en raison de l’envoi de renseignements faux, incorrects ou incomplets ou de votre incapacité à mettre rapidement à jour vos renseignements en cas de changement.
4.2 Communications : Vous autorisez OCAS à : (a) accepter les communications qu’il reçoit de vous par le biais des outils ou du courrier électronique comme si ces communications avaient été données directement par vous par écrit et signées par vous; (b) à divulguer vos communications aux affiliés d’OCAS, aux collèges publics et aux fournisseurs de services; et (c) répondre à vos communications par le biais des outils, par courriel ou par tout autre moyen de communication jugé approprié par OCAS. Les communications que vous envoyez à OCAS n’entrent en vigueur qu’une fois été traitées par la représentante ou le représentant responsable d’OCAS. OCAS peut refuser de traiter les communications que vous lui envoyez ou peut annuler le traitement de toute communication que vous lui envoyez, à tout moment, à la discrétion d’OCAS et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, y compris si OCAS estime que la communication est frauduleuse, illégale ou défectueuse, inexacte ou incomplète en raison d’une défaillance technique.
4.3 Confidentialité des renseignements personnels : En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la divulgation et à la suppression de vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité d’OCAS, telle que modifiée de temps à autre, et dans la mesure où le droit applicable le permet.
5. Droits de propriété
5.1 Propriété : Entre les parties, OCAS détiendra et conservera à tout moment l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle) dans le monde entier sur les outils (y compris le contenu d’OCAS), et ni vous ni aucune autre personne n’acquerrez de droits, titres ou intérêts sur les outils ou associés à ces derniers.
5.2 Marques déposées : Le logo d’OCAS et les autres marques et symboles associés sont des marques déposées ou non déposées, des marques de service et des noms commerciaux détenus ou utilisés sous licence par OCAS. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite, sauf accord écrit préalable d’OCAS, et rien sur les outils ou dans les présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation de ces marques, marques de service et noms commerciaux.
5.3 Rétroaction : Si vous donnez à OCAS une rétroaction (y compris une évaluation, des commentaires, des idées ou des suggestions de corrections, d’améliorations) relativement aux outils, OCAS et ses successeurs, ayants droit et licenciés peuvent utiliser la rétroaction à toutes fins (y compris pour soutenir, maintenir et améliorer les outils) sans fournir de compensation ou d’attribution à vous ou à toute autre personne. OCAS peut, à sa discrétion, modifier vos commentaires (par exemple, pour la grammaire et l’orthographe) avant de les utiliser.
6. Clauses de non-responsabilité, exclusions de responsabilité/ limitations
6.1 Clause de non-responsabilité générale : vous êtes seule ou seul responsable de la sélection et de l’utilisation des outils pour obtenir les résultats escomptés, et vous utilisez les outils à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les outils sont fournis « en l’état », « tels que disponibles » et « avec tous les défauts », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou qu’elle découle de la coutume ou de l’usage commercial ou d’un mode de fonctionnement ou d’exécution, y compris toute déclaration, garantie ou condition relative à : l’exactitude, l’accessibilité, la disponibilité, l’exhaustivité, la durabilité, les erreurs, l’adéquation à un usage particulier, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon, l’absence de virus ou d’autres codes invalidants ou nuisibles, la performance, la qualité, les résultats, l’adéquation, la sécurité, l’opportunité, le titre, la véracité, la jouissance paisible, le service ininterrompu ou l’effort professionnel; par la présente, vous renoncez à tous ces éléments et ocas les rejettent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, ocas ne déclare ni ne garantit que les outils répondront à vos besoins. Aucune information ni conseil oral ou écrit donné par ocas, ou au nom de ce dernier, ne créera de représentation, de garantie, de condition ou de promesse juridiquement contraignante ou effective.
6.2 Reconnaissances et dénis de responsabilité spécifiques : sans limiter la portée de l’article 6.1et nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation :
a. Contenu d’ocas : vous êtes seule ou seul responsable et assumez tous les risques et responsabilités liés à votre sélection et à votre utilisation du contenu d’ocas.
b. Technologie et sécurité : vous reconnaissez que les outils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d’ocas, qu’ils peuvent ne pas être continus, ininterrompus ou sûrs, et qu’ils sont soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques. Ocas et ses sous-traitants et fournisseurs de services ne sont pas responsables des retards, des défaillances ou de tout dommage, perte ou responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes d’opportunités ou de revenus commerciaux, les pertes de clientèle ou l’impossibilité de réaliser les économies attendues résultant de l’un de ces problèmes. Vous reconnaissez que les mesures de sécurité utilisées par ou au nom d’ocas et de ses sous-traitants et fournisseurs de services peuvent ne pas protéger les outils contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Ocas n’est pas responsable de l’accès non autorisé, de l’utilisation, de l’altération, du vol ou de la destruction des outils ou de toute donnée stockée ou traitée dans les outils, que ce soit par accident, par des moyens ou dispositifs frauduleux ou par toute autre méthode.
c. Programmes éducatifs de tiers : les outils présentent des renseignements sur les programmes et les offres de formation des collèges et d’autres tiers. Ces renseignements ne constituent pas des renseignements officiels sur les programmes et les offres, lesquels ne peuvent être obtenus que directement auprès des tiers, et ils ne font partie d’aucun contrat entre vous et les tiers. De même, ocas n’est pas responsable des décisions prises par des tiers en matière de demande d’admission, d’admission ou d’inscription.
d. Matériel publicitaire : les outils peuvent de temps à autre contenir du matériel publicitaire. Ocas ne cautionne ni n’accepte aucune responsabilité pour les produits ou services ainsi annoncés, ni pour toute erreur ou inexactitude dans le matériel publicitaire. Les annonceurs et les sponsors sont seuls responsables du fait que le matériel publicitaire soumis pour inclusion dans les outils est conforme à toutes les lois applicables.
6.3 Exclusions de responsabilité : nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas et en aucune circonstance ocas ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour toute perte, tout dommage ou toute responsabilité (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs et punitifs) découlant de, liés à, ou relatifs aux présentes conditions d’utilisation, à l’objet des présentes conditions d’utilisation, ou à votre utilisation des outils, en vertu de toute théorie (y compris le contrat, responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte et statutaire), indépendamment de toute négligence ou autre faute ou acte répréhensible (y compris la violation fondamentale ou la négligence grave) de la part d’ocas, même si d’autres recours ne sont pas disponibles ou ne compensent pas adéquatement la perte, le dommage ou la responsabilité, même si ocas connaît ou aurait dû connaître la possibilité de la perte, du dommage ou de la responsabilité encourus, et indépendamment du fait que la perte, le dommage ou la responsabilité était prévisible ou non.
6.4 Exceptions : les lois de certaines juridictions interdisent ou limitent l’exclusion de certaines garanties et conditions ou l’exclusion ou la limitation de certaines responsabilités, de sorte que les exclusions et limitations de responsabilité figurant dans les présentes conditions d’utilisation peuvent ne pas s’appliquer à vous.
7. Questions générales
7.1 Application au-delà : Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, chacune des sections 2, 3.3, 5, 6et 7et toutes les autres dispositions nécessaires à l’interprétation ou à l’application de ces articles, continueront de s’appliquer à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation, resteront pleinement en vigueur et seront contraignantes pour vous et pour OCAS, le cas échéant.
7.2 Loi applicable : Les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans référence aux principes de conflit de lois. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous et OCAS reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Toronto, Ontario, Canada, en ce qui concerne la résolution de tout litige en vertu des présentes.
7.3 Divers : Vous et OCAS êtes des parties contractantes non exclusives et indépendantes, et rien dans les présentes conditions d’utilisation ou fait en vertu de celles-ci ne créera ou ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence, un emploi ou toute autre relation similaire entre vous et OCAS. À la demande d’OCAS, vous signerez tous les autres documents et instruments et ferez tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre et réaliser les dispositions et l’intention des présentes conditions d’utilisation. Aucun consentement ou renonciation d’OCAS à une violation par vous des présentes conditions d’utilisation ne sera effectif à moins que le consentement ou la renonciation ne soit confirmé dans un document signé par OCAS ou ne soit considéré ou interprété comme un consentement ou une renonciation à une violation continue ou à toute autre violation de votre part. Les droits et recours d’OCAS en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et non exhaustifs ou exclusifs de tout autre droit ou recours auquel OCAS peut légalement prétendre en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou en vertu de la loi, et OCAS aura le droit d’exercer tous ses droits et recours simultanément, consécutivement et alternativement. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente, cette dernière sera considérée comme étant supprimée des présentes conditions d’utilisation (le cas échéant) et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur sans être affectées ou
invalidées de quelque manière que ce soit, à moins qu’en raison de la suppression, les présentes conditions d’utilisation (le cas échéant) ne manquent à leur objectif essentiel. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d’utilisation ni aucun de vos droits, licences, devoirs ou obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation. OCAS peut, à sa discrétion, céder les présentes conditions d’utilisation et tout ou partie des droits, licences, devoirs et obligations d’OCAS en vertu des présentes conditions d’utilisation. OCAS peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter les obligations d’OCAS en vertu des présentes conditions d’utilisation. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliqueront à vous et à OCAS, ainsi qu’à vos successeurs, ayants droit et représentants personnels respectifs, et les lieront.
7.4 Interprétation : Dans les présentes conditions d’utilisation : (i) une référence à une section par un numéro est une référence à la section appropriée des présentes conditions d’utilisation; (ii) les titres sont donnés à titre de référence uniquement et ne définissent pas, ne limitent pas ou n’élargissent pas la portée ou le sens des présentes conditions d’utilisation ou de l’une quelconque de leurs dispositions; (iii) les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa; (iv) Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa; les mots au masculin incluent le féminin; (v) Le terme « personne » désigne une personne individuelle, une société, un partenariat, une coentreprise, une association, une fiducie, une organisation non constituée en société, une société et toute autre entité juridique; (vi) Les termes « y compris » et « comprend » signifient « y compris » ou « comprend » (selon le cas) sans limitation ou restriction; (vii) Le terme « loi » inclut la common law, l’équité, les statuts et les règlements, et la référence à une loi spécifique y compris tous les règlements pris en application de la loi et toutes les modifications ou remplacements de la loi ou de tout règlement pris en application de la loi en vigueur à un moment donné; et (viii) le terme « pouvoir discrétionnaire » ou toute variante de ce terme désigne le pouvoir discrétionnaire unique, absolu et sans entrave d’une personne.
7.5 Intégralité de l’accord : Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et OCAS concernant l’utilisation des outils et les questions connexes, et remplacent toutes les représentations, tous les accords, toutes les déclarations et tous les arrangements antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES OUTILS.
